GE_GERICHTE ATA/593/2022 vom 7. Juni 2022 - GE Cour de justice (2022)
Résumé: Admission d'un recours contre l'adjudication d'un mandat de géomètre dans une procédure sur invitation. L'autorité adjudicatrice a violé le droit des marchés publics, notamment le principe de l'égalité de traitement entre soumissionnaires emportant la constatation de l'illicéité de la décision. L'offre retenue était différente de celles des soumissionnaires concurrents, plus basse, dans la mesure où une partie des relevés n'était pas prévue. Or, le soumissionnaire ne saurait modifier spontanément la liste des prestations demandées et offrir autre chose, sous réserve de l'hypothèse des variantes. En l'espèce, cette offre revue a été faite après un entretien avec l'adjudicateur et la question peut rester indécise de savoir si l'offre retenue constitue strictement une variante. La violation du principe d'égalité de traitement résulte soit d'avoir écarté une variante présentée par un troisième soumissionnaire ou d'avoir autorisé l'adjudicataire à proposer une offre différente de celle des autres soumissionnaires, ne permettant pas à ceux-ci d'effectuer une offre selon les mêmes termes. Le contrat ayant déjà été conclu, examen des conclusions en réparation du dommage.