GE_GERICHTE ATA/592/2016 vom 12. Juli 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: Admission partielle du recours. La réglementation applicable à la question du « trou AVS » entre l'âge de la retraite fixé dans l'ancienne loi cantonale (62 ans) et l'âge AVS de la retraite distingue deux catégories parmi les enseignants de l'enseignement primaire : les enseignants hommes engagés avant le 31 août 2002 d'un côté, et les enseignantes et les enseignants hommes engagés dès le 1er septembre 2002 d'un autre côté. Coexistence de deux moyens juridiques de régler une même question sur la base de ces deux catégories, jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement de prévoyance de la nouvelle caisse de pension CPEG intervenue le 1er janvier 2014. Pas de violation du principe de l'égalité de traitement. Violation du principe de la bonne foi s'agissant du versement mensuel d'une des deux sommes d'argent réclamées. Annulation de la révocation litigieuse car la pesée des intérêts entre l'intérêt à la correcte application du droit et celui à la sécurité du droit penche en faveur de ce dernier au regard des circonstances du cas d'espèce, en particulier de la protection de la bonne foi du recourant s'agissant du versement précité.