GE_GERICHTE ATA/591/2016 vom 12. Juli 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: Rejet du recours. La réglementation applicable à la question du « trou AVS » entre l'âge de la retraite fixé dans l'ancienne loi cantonale (62 ans) et l'âge AVS de la retraite distingue deux catégories parmi les enseignants de l'enseignement primaire : les enseignants hommes engagés avant le 31 août 2002 d'un côté, et les enseignantes et les enseignants hommes engagés dès le 1er septembre 2002 d'un autre côté. Coexistence de deux moyens juridiques de régler une même question sur la base de ces deux catégories, jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement de prévoyance de la nouvelle caisse de pension CPEG intervenue le 1er janvier 2014. Pas de violation du principe de l'égalité de traitement. Pas de violation du principe de la bonne foi. Révocation admise car la pesée des intérêts entre l'intérêt à la sécurité du droit et celui à la correcte application du droit objectif penche en faveur de ce dernier au regard des circonstances du cas d'espèce.