GE_GERICHTE ATA/591/2012 vom 4. September 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: En vertu du principe de la bonne foi, il incombe au recourant de prendre les dispositions nécessaires pour être atteint par les autorités administratives suite au constat d'infraction, en indiquant une adresse à laquelle il reçoit son courrier, et de s'enquérir ultérieurement des suites administratives de l'infraction. En l'espèce, le recourant a pu constater par le passé que des infractions importantes à la LCR avaient pour conséquence des mesures administratives restreignant son droit de conduire un véhicule automobile en Suisse (en 2008 : important excès de vitesse ; en 2009 : conduite sous mesure d'interdictin). Les autorités, n'ayant pas été en mesure d'atteindre le recourant étaient en droit de procéder par voie édictale. La mesure prononcée de deux ans d'interdiction correspondant au minimum légal, elle est justifiée.