GE_GERICHTE ATA/590/2025 vom 27. Mai 2025 - GE Cour de justice (2025)
Résumé: Irrecevabilité d’un recours déposé contre une décision de séquestre provisoire d’armes et de munitions pris par la police jusqu’à l’issue d’une procédure pénale ouverte contre le recourant laquelle pourrait, selon son issue, fonder une décision de retrait du permis d’acquisition d’armes, celui-ci ne pouvant être délivré aux personnes dont il y avait lieu de craindre qu’elles utilisent l’arme d’une manière dangereuse pour elle-même ou pour autrui. Les conditions d’un recours contre une décision incidente ne sont pas remplies, la décision ne causant aucun préjudice irréparable au propriétaire des armes et des munitions et l’admission du recours ne pouvant conduire immédiatement à une décision finale permettant d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.