GE_GERICHTE ATA/590/2001 vom 25. September 2001 - GE Cour de justice (2001)
Résumé: Le prélèvement de frais d'administration dans l'assurance de prévoyance liée ne saurait être remis en cause. Les points objectivement essentiels d'un contrat d'assurance de prévoyance liée sont les primes dues par le preneur et les rentes viagères garanties par l'assureur. Dans la mesure où les parties sont d'accord sur ces points, le recourant ne peut contester l'existence d'un contrat.