GE_GERICHTE ATA/58/2005 vom 1. Februar 2005 - GE Cour de justice (2005)
Résumé: Amende infligée à une exploitante de restaurant qui a maintenu ouvert son établissement après l'heure de fermeture. Amende annulée par le Tribunal administratif au motif que le rapport de gendarmerie ne permet pas d'établir l'infraction à satisfaction de droit.