GE_GERICHTE ATA/588/2017 vom 23. Mai 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Recours des voisins et de l'usufruitière de la parcelle objet du litige contre une autorisation de construire portant sur la transformation d'une grange en logements et l'aménagement de trois places de stationnement. La législation genevoise en matière de police des constructions n'a pas pour objet de veiller au respect des droits réels. Ainsi, le fait qu'un usufruitier puisse potentiellement empêcher la réalisation du projet querellé constitue une pure question de droit privé qui n'a aucun lien avec la conformité du projet au droit de la construction. Les recourants font également valoir que le terrain ne serait pas suffisamment équipé au sens des art. 22 al. 2 et 19 al. 1 LAT, le passage permettant l'accès aux places de stationnement mesurant moins de 3,00 m de large. Or, le bâtiment qui va être rénové, bordant la route de Chevrier, est parfaitement accessible et équipé au sens de ces dispositions. Quant à la largeur du passage d'accès aux places de stationnement projetées, cette question ne relève pas de l'équipement de terrain au sens des art. 22 al. 2 et 19 al. 1 LAT.