GE_GERICHTE ATA/587/2013 vom 3. September 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Rappel des principes en matière d'application de la loi ratione temporis. L'obligation d'annonce et sa procédure au sens des art. 4 al.1 aLProst et 5 al. 1 aRProst sont composés d'une annonce de prostitution doublée d'un entretien personnel avec la BMOE (travaux préparatoires). La simple prise de rendez-vous avec la BMOE ou l'annonce de prostitution ne sont pas suffisantes pour que la prestataire soit valablement enregistrée auprès des autorités compétentes et qu'elle puisse débuter ses activités. En infligeant à la recourante un avertissement et une amende de CHF 500.-, le département n'a ni outrepassé ses compétences ni son pouvoir d'appréciation et a rendu une décision respectant le principe de proportionnalité.