GE_GERICHTE ATA/587/2004 vom 6. Juli 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: Selon la LST, actuellement en vigueur, le nombre de permis de stationnement est limité. Ainsi, toute forme d'organisation d'une entreprise de taxis visant à contourner le système du numerus clausus n'est pas conforme à la loi. L'intérêt public à la répression du "prêt" du permis de stationnement l'emporte sur l'intérêt privé au maintien de l'activité d'une entreprise de taxis, lorsque celle-ci ne respecte pas les conditions légales. Retrait de l'autorisation d'exploiter et amende de CHF 3'000.- confirmés à l'encontre du recourant qui a conservé formellement son autorisation sans pour autant exercer personnellement son activité.