GE_GERICHTE ATA/585/2017 vom 23. Mai 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Recours contre un arrêté du DALE mettant l'immeuble de la recourante au bénéfice de la LGL (catégorie 4, immeuble d'habitation mixte) en tant qu'il diminue l'état locatif, du fait de la diminution du budget de charges d'exploitation. La pratique retenant que la réserve pour entretien doit être nulle à la sortie de la période de contrôle est conforme au droit. La recourante n'a pas démontré l'insuffisance du budget fondé sur la moyenne des frais des trois dernières années. La réserve déjà constituée étant de CHF 1'469.- par pièce théorique, il n'est pas nécessaire de tenir compte du besoin de constituer une réserve d'entretien, au contraire vouée à être réduite pour atteindre l'objectif de zéro à la fin de la période de contrôle. La recourante conserve la possibilité de formuler une demande de réévaluation de l'état locatif en cas d'augmentation des frais d'entretien. Recours rejeté.