GE_GERICHTE ATA/585/2014 vom 29. Juli 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Le règlement des examens LTaxis, adopté par la commission d'examens à une date inconnue, introduit l'exclusion de l'examen des candidats qui ne sont pas munis d'une pièce d'identité et de la preuve du paiement des frais d'inscription à l'examen. Il introduit également le fait que l'absence injustifiée aux examens est assimilée à un échec total. Ces cas de figures constituent des règles primaires qui ne seraient licites qu'en présence d'une délégation législative expresse. Or, une telle délégation ne figure pas dans la LTaxis, pas plus du reste que dans le RTaxis.