GE_GERICHTE ATA/583/2006 vom 7. November 2006 - GE Cour de justice (2006)
Résumé: Examen de la recevabilité d'un recours contre une décision de subventionnement d'un établissement médico-social. L'exception prévue par l'article 53B ch.3 let a LOJ n'est pas remplie en l'espèce, la LEMS reconnaissant un droit aux subventions aux établissements d'utilité publique. Le calcul de la subvention a été jugé contraire aux termes de l'article 27 LEMS, l'un des critères prévu par cette disposition - l'intensité de l'encadrement médico-social - n'ayant pas été pris en compte.