GE_GERICHTE ATA/580/2007 vom 27. November 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: Recours contre une loi adoptant un plan de zones reclassant une parcelle, précédemment affectée à une zone protégée, en zone de développement. Selon l'art. 21 al. 2 LAT, les plans d'affectations peuvent être modifiés lorsque les circonstances se sont sensiblement modifiées. En l'espèce, le revirement de jurisprudence du Tribunal fédéral, la pénurie de logement qui sévit dans le canton ainsi que la conformité de la loi au plan directeur cantonal constituent des changements de circonstances suffisants permettant à l'autorité de modifier un plan d'affectation. La recourante ne saurait se prévaloir de sa bonne foi, aucune démarche n'ayant été entreprise dans le but de se conformer à la précédente affectation.