GE_GERICHTE ATA/576/2017 vom 23. Mai 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Examen du droit à la transmission d'une lettre adressée par un avocat au Conseil d'État sous l'angle du droit à la transparence et des exception liées au secret professionnel et à la protection des données personnelles de tiers ainsi qu'aux atteintes à la sphère privée ou familiale. Accès refusé, le document contenant des éléments dont la divulgation serait susceptible de porter une atteinte notable à la sphère privée et familiale de tiers. Question laissée ouverte de savoir si la transmission rendrait également inopérantes les restrictions d'accès prévues par les lois régissant les procédures judiciaires et administratives.