GE_GERICHTE ATA/576/2011 vom 6. September 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Une mesure administrative telle qu'un retrait de permis de conduire cumulée à une condamnation pénale pour les mêmes faits ne viole pas le principe ne bis in idem, ces deux sanctions ayant des finalités différentes.