GE_GERICHTE ATA/573/2022 vom 31. Mai 2022 - GE Cour de justice (2022)
Résumé: Recours contre un arrêté du Conseil d’État désignant le vice-président du Conseil d’administration de l’AIG en remplacement de la présidente actuelle. Absence de base légale expresse régissant la révocation de la présidence du Conseil d’administration. Application des principes généraux de droit administratif régissant la révocation d’une décision entrée en force. Seules des décisions matérielles irrégulières peuvent, sous certaines conditions, être révoquées, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Recours admis.