GE_GERICHTE ATA/573/2015 vom 2. Juni 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Le refus d'une autorisation d'exploiter un café-restaurant au motif que des nuisances pour le voisinage y ont été commises par le passé, alors qu'il était exploité par des tiers, n'est pas conforme à la loi, qui n'habilite pas l'autorité à intervenir de manière préventive, indépendamment de l'existence d'une menace concrète, ce d'autant que le nouvel exploitant a effectué des travaux pour un montant conséquent en vue d'assurer la tranquillité publique.