GE_GERICHTE ATA/573/2014 vom 29. Juli 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: L'intérêt public de la collectivité à acquérir des parcelles situées en zone de développement propres à permettre la construction de logements sociaux présente un caractère prépondérant par rapport aux intérêts privés du recourant. L'envoi d'un courrier par le conseil administratif, annonçant aux recourants que le conseil municipal a décidé d'exercer son droit de préemption, vaut décision, même si les voies de droits font défaut. Réparation de la violation du droit d'être entendu par la chambre de céans.