GE_GERICHTE ATA/573/2010 vom 31. August 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: Recours admis pour violation du droit d'être entendu, la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients ayant omis de procéder à une audition de témoin, indispensable à l'instruction de la cause. Renvoi à ladite commission pour instruction complémentaire.