GE_GERICHTE ATA/571/2006 vom 31. Oktober 2006 - GE Cour de justice (2006)
Résumé: L'acquisition de son logement par le sous-locataire en place depuis plus de trois ans doit être autorisée lorsque les autres conditions de l'art. 39 al. 3 LDTR sont remplies. En effet, il n'apparaît pas arbitraire de comprendre la notion de locataire comme visant la personne qui prend à loyer l'appartement considéré, peu importe à cet égard qu'il s'agisse du locataire principal ou simplement du sous-locataire lorsque comme en l'espèce, la sous-location était dès le départ dûment autorisée par le bailleur.