GE_GERICHTE ATA/570/2003 vom 23. Juli 2003 - GE Cour de justice (2003)
Résumé: S'agissant de déterminer le droit matériel applicable, le principe de la lex mitior (art. 2 al. 2 CP) s'applique par analogie en droit disciplinaire des avocats. En l'espèce, les sanctions étant identiques et les normes de comportement entrant en ligne de compte ayant un caractère très général, il n'apparaît pas clairement quel est le droit le plus favorable. Caractère proportionné de la sanction.