GE_GERICHTE ATA/56/2022 vom 25. Januar 2022 - GE Cour de justice (2022)
Résumé: Celui qui entend acquérir une entreprise ou un immeuble agricole doit obtenir une autorisation. L’autorisation est accordée s’il n’existe aucun motif de refus. Le fait pour l’acquéreur de ne pas être exploitant à titre personnel constitue l’un des motifs de refus. Le prix convenu surfait constitue un autre motif de refus. Par ailleurs, l’acquisition d’un immeuble agricole par la collectivité ou par l’un de ses établissements est autorisée quand elle est nécessaire à l’exécution d’une tâche publique prévue conformément aux plans du droit de l’aménagement du territoire. Les motifs de refus d’une autorisation ne peuvent pas être invoqués lorsque l’acquisition d’un immeuble par la collectivité est nécessaire à l’exécution d’une tâche publique.