GE_GERICHTE ATA/56/2017 vom 24. Januar 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Les nouveaux éléments de fait présentés par la partie intimée, qui n'a pas fait recours contre le jugement du TAPI, sont irrecevables, dans la mesure où ils sortent du cadre de l'objet du litige limité par la partie recourante. Le recourant demande à ce que des charges commerciales (frais de personnel, marchandises, etc.) liées au chiffre d'affaires non déclaré de son entreprise soient déduites de son revenu imposable. Toutefois et alors que le fardeau de la preuve lui incombait, le recourant a délibérément refusé de produire toutes pièces justificatives. Elle doit ainsi supporter les conséquences de ce refus. De plus, on ne peut admettre que ces charges puissent être déduites sur la base d'une simple estimation basée sur des statistiques générales découlant de l'organe faîtier de la restauration. Les intérêts liés aux suppléments et rappels d'impôts sont déductibles pour chaque année fiscale sur lesquelles porte le rappel d'impôts. Recours partiellement admis.