GE_GERICHTE ATA/56/2005 vom 1. Februar 2005 - GE Cour de justice (2005)
Résumé: Recours d'une personne libérée de ses obligations militaires depuis l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions régissant " Armée XXI ", qui conclut au remboursement des taxes militaires versées sous l'ancien droit. Recours rejeté.