GE_GERICHTE ATA/56/2000 vom 21. Oktober 1997 - GE Cour de justice (1997)
Résumé: Une augmentation de prime ne prend effet que 2 mois après avoir été communiquée à l'intéressé. En l'espèce, l'assurance n'a pas établi qu'elle avait adressé à la fin de l'année un mailing personnalisé au recourant; elle est dans l'incapacité de prouver la réception de ces documents par le recourant.