GE_GERICHTE ATA/569/2025 vom 20. Mai 2025 - GE Cour de justice (2025)
Résumé: Rejet d’un recours contre un jugement du TAPI confirmant une autorisation de construire un centre d’hébergement pour requérants d’asile composé de six bâtiments accolés sur une parcelle sise en zone de développement affecté à des équipements publics, sur laquelle un ancien centre avait été démoli. Il avait été valablement renoncé à l’établissement d’un PLQ, s’agissant d’une construction affectée à l’équipement public (art. 2 al. 2 let. b LGZD cité, suite à une erreur de plume, art. 2 al. 2 let. c LGZD, dans la motivation de la décision du département). Examen de la définition d’équipement public en lien avec la construction logements pour l’hébergement de requérants d’asile.