GE_GERICHTE ATA/568/2013 vom 28. August 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Le fait que les conclusions de la recourante ne ressortent pas expressément de l'acte de recours n'est pas en soi un motif d'irrecevabilité, pourvu que le tribunal et la partie adverse puissent comprendre avec certitude ses fins. La locataire est astreinte au paiement d'une surtaxe et le bail peut être résilié lorsque le revenu déterminant selon la LGL de la locataire dépasse le barème de sortie. La recourante conteste le montant de sa surtaxe et demande sa réduction en invoquant exclusivement des problèmes de voisinage. De tels problèmes sont relatifs à l'usage que le locataire peut faire de la chose louée au sens de l'art. 259a CO et ressortissent au droit privé. Ils ne peuvent être invoqués à l'appui d'une contestation d'une décision de surtaxe et doivent être réglés indépendamment de celle-ci avec le propriétaire de l'immeuble et relève de surcroît de la compétence des juridictions civiles.