GE_GERICHTE ATA/566/2024 vom 7. Mai 2024 - GE Cour de justice (2024)
Résumé: Confirmation de l'assujettissement à la taxe d’exemption de l’obligation de servir du recourant pour 2020. Pas de violation du principe d'égalité de traitement. Pas de violation du principe de non-rétroactivité des lois, le recourant étant soumis au nouveau régime légal entré en vigueur le 1er janvier 2019. Pas de droits acquis à ne pas être taxé. Recours rejeté.