GE_GERICHTE ATA/564/2025 vom 20. Mai 2025 - GE Cour de justice (2025)
Résumé: Interdiction avec effet immédiat de la commercialisation de cigarettes électroniques jetables en raison du volume de leurs réservoirs (avec coton), qui excédent 2 ml, et de l'absence d'indication du numéro du lot sur l'emballage. Changement de loi intervenu entre le prélèvement des cigarettes électroniques litigieuses et le prononcé de la décision querellée. À défaut de disposition transitoire en la matière, le nouveau droit (LPTab) est applicable au litige. Selon les méthodes d'interprétation légales, il doit être retenu que l'art. 9 LPTab fixe le volume maximal des réservoirs de liquide contenant de la nicotine à 2 ml, qu'il soit muni ou non d'un coton absorbant. Dès lors que le volume du réservoir des cigarettes litigieuses dépasse 2 ml, celles-ci ne sont pas conformes à l'art. 9 LPTab. Compte tenu des impératifs de santé publics, la mesure dont fait l'objet la recourante ne constitue pas une atteinte illicite à sa liberté économique. Faute pour l'intéressée de démontrer que le volume du réservoir (avec coton) des cigarettes de deux sociétés en commercialisant serait supérieur à 2 ml, leur situation ne saurait être considérée comme étant similaire à la sienne. En toute hypothèse, une éventuelle commercialisation de cigarettes électroniques potentiellement illégale ne pourrait justifier une forme d'égalité de traitement. Enfin, dès lors que la recourante a commercialisé lesdites cigarettes avant d'obtenir l'avis erroné d'un collaborateur de l'administration fédérale (alors que la compétence relève des autorités cantonales) sur la nature du volume admis, elle ne peut se prévaloir d'une quelconque bonne foi à cet égard. Recours rejeté.