GE_GERICHTE ATA/563/2025 vom 20. Mai 2025 - GE Cour de justice (2025)
Résumé: Recours d’une personne visée par une demande de renseignement concernant son statut administratif par son ex-époux (un tiers) dont elle est en cours de séparation, en lien avec le droit de garde de leurs enfants communs. Demande basée sur l’art. 39 al. 9 LIPAD (droit d’accès d’un tiers à des données personnelles). Confirmation de la décision de l’OCPM autorisant la transmission uniquement de cette information, en conformité avec la recommandation du préposé cantonal à la protection des données, visant à lui transmettre le statut administratif de la recourante, le requérant ayant démontré un intérêt légitime, en lien avec la séparation et la procédure civile en cours, à bénéficier de cette information dans le cadre de la procédure de divorce en cours en France et la recourante n’ayant pas démontré que son intérêt privé était prépondérant. Analyse de la jurisprudence du Tribunal fédéral en lien avec l’usage abusif du droit à l’accès aux données en parallèle d’un procès civil (ou pénal). Constatation que la demande du requérant n’est pas abusive ou exploratoire. Recours rejeté.