GE_GERICHTE ATA/561/2004 vom 22. Juni 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: Bien qu'elle ne soit pas inscrite au casier judiciaire, la condamnation d'un mineur par le Tribunal de la Jeunesse, dans les dix ans précédants la requête doit être prise en compte dans l'examen des conditions fixées par l'art. 9 al. 1 litt. c CES. En l'espèce, la condamnation pour contrainte sexuelle et consommation de haschich n'est pas compatible avec la profession d'agent de sécurité.