GE_GERICHTE ATA/560/2015 vom 2. Juni 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Les restrictions à la communication de documents détenus par un établissement public soumis à la LIPAD, fondées sur la protection des données personnelles de tiers, doivent être appliquées restrictivement. Les documents détenus par l'administration contenant presque toujours des informations sur des tiers (noms, rapports de travail, etc), une application large de cette exception rendrait la LIPAD inopérante. L'existence d'un risque concret que des concurrents tirent un avantage indû des informations détenues par une entreprise publique dont l'activité est concurrentielle justifie le refus de communiquer les documents concernés tant que ce risque existe.