GE_GERICHTE ATA/55/2016 vom 19. Januar 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: Un bien immobilier utilisé de manière prépondérante à titre de logement doit être estimé en tenant compte des critères prévus par les dispositions légales applicables au principe de la prépondérance. Son rendement est intégré dans le calcul du revenu provenant de la fortune immobilière privée. La valeur locative de la partie de l'immeuble servant à une exploitation commerciale, figurant dans le compte immobilier privé, est déduite du revenu provenant de l'activité lucrative indépendante.