GE_GERICHTE ATA/55/2012 vom 24. Januar 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Les 10% supplémentaires de surface brute de plancher autorisée du fait du label Minergie peuvent être construits en hauteur par l'ajout d'un attique, et ce même si le PLQ fixe le niveau des bâtiments à R+2, l'ajout de cet attique constituant une modification mineure du PLQ. Le haut standard énergétique reconnu d'une construction constitue un motif d'intérêt général permettant de déroger au PLQ. Partant, aucun autre motif d'intérêt général, tel que l'intérêt public à la création de logements supplémentaires, n'a besoin d'être réalisé.