GE_GERICHTE ATA/559/2014 vom 17. Juli 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: En précisant que l'aide financière aux personnes en formation n'est accordée que dans le but de terminer des études et à titre exceptionnel, l'art. 13 al. 2 RIASI dépasse le cadre de la délégation législative circonscrit par l'art. 11 al. 4 let. a LIASI. La volonté du législateur n'était en effet pas d'exclure a priori des personnes entamant des études, mais de ne pas transformer l'aide sociale en aide à la formation.