GE_GERICHTE ATA/556/2015 vom 2. Juni 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Le délai de 60 jours donné au Conseil d'Etat pour approuver les plans directeurs de quartier est un délai d'ordre. Les plans directeurs localisés n'ont force obligatoire que pour les autorités et ne produisent aucun effet juridique à l'égard des particuliers. En matière d'aménagement du territoire, la pesée des intérêts en jeu (publics et privés), est incorporée dans la loi ; il ne saurait dès lors y avoir de violation à la liberté économique et à la garantie de la propriété si le principe de la légalité est respecté. Le principe de la bonne foi n'est pas applicable dans le domaine de la planification territoriale.