GE_GERICHTE ATA/554/2009 vom 3. November 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: Recours admis. Les recourants, représentés par un mandataire professionnellement qualifié, ont droit à une indemnité de procédure pour les frais indispensables causés par le recours puisque, de fait, ils ont obtenu le plein de leurs conclusions. La juridiction dispose d'un large pouvoir d'appréciation, non seulement quant au principe de l'octroi d'une indemnité de procédure, mais aussi quant à sa quotité.