GE_GERICHTE ATA/553/2000 vom 14. September 2000 - GE Cour de justice (2000)
Résumé: Interprétation de l'ATF123 V 290L'interprétation de l'art. 49 al. 1 LAMal amène à conclure qu'une participation financière du canton est due également pour les hospitalisation intracantonales en division privée ou semi-privée d'un établissement public ou subventionné par les pouvoirs publics. Ainsi, le canton doit participer aux coûts d'une hospitalisation en division privée d'un hôpital établi sur son propre territoire et cela dans une mesure de 50 % au moins des coûts imputables à une hospitalisation en division commune remboursés par l'assurance de base selon l'art. 49 al. 1 LAMal.