GE_GERICHTE ATA/552/2018 vom 5. Juni 2018 - GE Cour de justice (2018)
Résumé: Autorisations de louage de bateaux et permissions d'usage accrus du domaine public octroyées à une société, le nom de l'administrateur étant mentionné dans les autorisations et permissions octroyées par la capitainerie cantonale. À la suite de la faillite de ladite société, son ancien administrateur soutient que ces autorisations et permissions lui auraient été nominativement octroyées. Décision du département constatant que l'ancien administrateur n'est titulaire d'aucun droit de louage de bateaux, les autorisations ayant été octroyées à la société, désormais en faillite. Recours de l'ancien administrateur rejeté, ce dernier n'ayant pas démontré qu'il exploitait à titre personnel l'activité de louage de bateaux.