GE_GERICHTE ATA/552/2017 vom 16. Mai 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: La bonne foi et les difficultés financières ne sont pas des arguments pertinents pour contester la décision de remboursement. Ces arguments doivent être analysés dans un second temps, soit dans le cadre d'une procédure de remise éventuelle des prestations.