GE_GERICHTE ATA/552/2014 vom 17. Juli 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: La constitution d'une provision forfaitaire pour garantie sur travaux calculée sur les recettes de la période fiscale concernée est admissible. Un taux de 1,5 % est admissible, la société gardant la possibilité de constituer une provision pour garanties plus importante si elle démontre que concrètement, le risque à provisionner est plus haut que celui couvert par le taux retenu.