GE_GERICHTE ATA/550/2018 vom 5. Juni 2018 - GE Cour de justice (2018)
Résumé: Recours contre une décision du tribunal pénal refusant à un avocat l'accès à l'intégralité des décisions prises depuis dix ans en vertu de l'art. 80 CPP. Ni le Tribunal fédéral ni la CourEDH n'imposent à tous les tribunaux de publier l'intégralité de leur jurisprudence, seul important que le principe de la publicité du jugement ait été respecté d'une manière ou d'une autre, le tribunal pénal satisfaisant déjà dans une très large mesure à ce principe par la lecture publique de ses jugements. Le principe du libre accès aux documents en possession d'une institution, consacré par la LIPAD, trouve sa limite en l'occurrence tant dans le respect de la protection de la sphère privée des administrés qui empêche l'avocat de prendre connaissance des décisions non anonymisées que dans le travail manifestement disproportionné que constituerait l'anonymisation d'environ vingt-deux mille décisions qui entraverait considérablement le fonctionnement de la juridiction concernée.