GE_GERICHTE ATA/550/2012 vom 21. August 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: L'art. 367A LCP est le corollaire de l'art. 361 al. 4 LCP. L'application littérale de l'art. 367A LCP commande le paiement de l'intérêt rémunératoire au contribuable qui a versé trop d'acomptes. La référence par l'administration fiscale cantonale aux lois fédérales -dont les impôts perçus en trop ne portent pas intérêt- n'est pas pertinente puisque les débiteurs de ces impôts ne sont pas les mêmes que les débiteurs des impôts cantonaux.