GE_GERICHTE ATA/54/2021 vom 19. Januar 2021 - GE Cour de justice (2021)
Résumé: Confirmation de la jurisprudence constante de la chambre administrative selon laquelle le critère pour définir les personnes occupant un logement au sens de la LGL est celui de l’inscription du domicile dans le registre de l’OCPM, et non le domicile effectif au sens du droit civil. Rejet du recours.