GE_GERICHTE ATA/54/2018 vom 23. Januar 2018 - GE Cour de justice (2018)
Résumé: Décision de licenciement d'un fonctionnaire prise en violation grave de son droit d'être entendu : l'intéressé n'a pas eu l'occasion de prendre part à la procédure de licenciement le concernant, dont il a ignoré l'existence jusqu'à son audition par le Conseil administratif, laquelle est intervenue à un moment où la décision était déjà prise. La gravité du la violation du droit d'être entendu est telle qu'elle serait de nature à entraîner la nullité de la décision querellée. Une telle conséquence mettant sérieusement en danger la sécurité du droit, la décision de licenciement est annulable. Le statut du personnel de la commune renvoie à la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220) : la chambre administrative retenant, au vu des circonstances particulières du cas d'espèce, le caractère abusif de la grave violation du droit d'être entendu du recourant, ce dernier a droit à l'indemnité prévue à l'art. 336a CO. Au vu de l'ensemble des circonstances, la chambre administrative arrête l'indemnité due au recourant à six mois de son dernier traitement brut.