GE_GERICHTE ATA/54/2016 vom 19. Januar 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: Impôt sur la fortune des personnes physiques. Trusts irrévocables, distinction entre le trust discrétionnaire et le trust fixe, le bénéficiaire du trust fixe pouvant être assimilé à un usufruitier et donc soumis à l'impôt sur la fortune pour sa part au patrimoine du trust. In casu trust discrétionnaire, pas d'incorporation du patrimoine du trust dans la fortune du contribuable. Déduction des éléments de fortune investis dans l'exploitation commerciale admise, même s'agissant de l'exercice d'une profession libérale. Confirmation de la jurisprudence.