GE_GERICHTE ATA/54/2014 vom 4. Februar 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Constatation de la nullité d'une décision d'exclusion d'un appel d'offres d'un cabinet d'architecture participant à une procédure d'adjudication, la décision n'émanant pas du pouvoir adjudicateur, ni même de l'entité organisatrice de la soumission mais d'une étude de notaires qui n'a même pas indiqué à quel titre elle agissait et qui l'a notifiée par fax, sans indication des voies de recours.