GE_GERICHTE ATA/548/2022 vom 24. Mai 2022 - GE Cour de justice (2022)
Résumé: Confirmation du remboursement litigieux relatif aux prestations d’aide sociale perçues par la recourante pendant 4 ans, alors qu’elle avait caché être propriétaire d’un bien immobilier situé à l’étranger, et ce bien que celui-ci ne soit pas immédiatement disponible ou réalisable à court terme au sens de la jurisprudence fédérale (ATF146 I 1). Raisonnement en deux temps découlant de l’arrêt8C_499/2019du Tribunal fédéral du 20 février 2020 et de l’art. 36 al. 1 LIASI : examiner d’abord le droit aux prestations litigieuses en tenant compte des éléments cachés, puis la question de la bonne ou mauvaise foi. Confirmation du refus de la remise.