GE_GERICHTE ATA/548/2017 vom 16. Mai 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Recours contre une décision incidente du TAPI prononçant la suspension de la procédure administrative, dans l'attente du jugement pénal. Existence d'un risque de préjudice irréparable, soit l'écoulement du délai absolu de prescription du droit de procéder à la taxation. Recours admis, l'issue de la procédure pénale n'étant pas déterminante pour l'issue du contentieux administratif.